APRÈS ART. 3	N°I-3133 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3133 (Rect)
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le a du 1 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estcomplété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux3° , 7° , 12° et 18° du II du même article D.7231‑1 dans sa rédaction en vigueur au 23 octobre2024 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement exclut duchamp des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à lapersonne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas fairel’objet d’une subvention publique.
Les activités ainsi écartées et lecoût budgétaire associé sont les suivants :
les travaux de petit bricolage (18 millions d’euros);
la préparation de repas à domicile (12 millions d’euros);
le soin et la promenade d’animaux de compagnie des personnesdépendantes (coût négligeable);
la conduite du véhicule des personnes en cas d’invaliditétemporaire (coût négligeable).