APRÈS ART. 24	N°I-3134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3134
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article 39 C du code généraldes impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montantde l’amortissement des biens donnés en location non professionnellene remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peutêtre admis en déduction du résultat imposable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement desavantages fiscaux au régime réel entre les locations nues(assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locationsmeublées non professionnelles (assujetties à la catégorie desbénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour cesdernières, les amortissements déductibles de leurs revenusimposables.
En effet, alors que lespropriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissementde leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de longuecomme de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cettedistorsion favorise la location meublée sur la location nue alorsmême que cette dernière est plus sécurisante pour le locataire(bail de trois ans) et moins onéreuse. Par ailleurs la locationtouristique meublée bénéficie aussi du régime Bic réel plusavantageux, avec un fort effet désincitatif pour les propriétairesà louer en longue durée.
Le régime Bic-Réel pour leslocations est donc aujourd’hui trop avantageux puisque 68 %des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs.Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalitélocative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDDpointe du doigt cette mesure et recommande de supprimerl’amortissement des charges déductibles.
Le cumul d’avantages fiscaux enfaveur de la location meublée et en particulier meublée de courtedurée alimente la crise du marché locatif dans les zones tendues,métropoles et communes touristiques. Cet amendement, de même quenos amendements apportant des adaptations aux régimes micro-BIC etmicro-foncier participent d’un rééquilibrage urgent en faveur de lalocation nue de longue durée et de la fin d’avantages fiscauxdevenus disproportionnés dans une période de fortes contraintesbudgétaires.