APRÈS ART. 14	N°I-3135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3135
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 198 A du livre des procéduresfiscales, après le mot : « ajoutée », sont insérésles mots : « et de crédits d’impôt prévus àl’article 244 quater E du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement decrédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes derestitution de crédit d’impôt pour certains investissementsréalisés et exploités en Corse (CIIC).
Le Groupe Rassemblement national juge qu’il serait opportun quel’administration fiscale puisse conduire des instructions sur placecomme elle peut le faire pour les remboursements de crédits deTVA.
Ce pouvoir lui permettrait de mieux exercer son contrôle.Toutefois, l’instruction sur place demeure une simple facultéconférée à l’administration fiscale. Celle-ci n’est pas tenue de lamettre en œuvre afin de d’assurer du bien-fondé d’une demande deremboursement de CIIC. Elle conserverait donc la possibilitéd’instruire une demande du bureau comme c’est le casaujourd’hui.