ART. 29	N°I-3136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3136
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 11,substituer au montant :
« 278 463770 € »,
le montant :
« 467 129770 € ». 
II.  Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) desRégions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entièrede leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions aenregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui neles concernent pas.
Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelleminoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de -40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerneune dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoirretrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en2019, la Cour des comptes a constaté « une situationfinancière en repli » pour les Régions « qui s’estdégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits etd’une accélération des charges de fonctionnement ». LesRégions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité dedésendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé quecelui constaté lors de la crise sanitaire.
Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de LaBanque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait denouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300M€.
L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit uneffort disproportionné au regard leur situation financière.
 
Afin de préserver les ressources dédiées à la formationprofessionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides auxentreprises et la capacité d’investissement des Régions dans uncontexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présentamendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé auxRégions en 2024.