APRÈS ART. 13	N°I-3137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3137
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duk du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôtinnovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CIIest une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’appliqueaux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises(PME) dans le but de réaliser des opérations de conception deprototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Les taux de CII en vigueur en Corse (40 % pour les petitesentreprises et 35 % pour les moyennes entreprises) sontdifférents de ceux applicables sur le continent (30 % pourtoutes les PME) et en outre-mer (60 %). 
Dans l’attente d’une réforme d’ensemble des crédits d’impôtapplicables à la Corse, le groupe Rassemblement national propose dereconduire le dispositif jusqu’à l’expiration du crédit d’impôtinvestissement en Corse (CIIC) qui prendra fin le 31 décembre 2027et appelle à une évaluation de cette dépense fiscale d’ici cettedate.