APRÈS ART. 13	N°I-314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-314
présenté par
Mme Delpech, Mme Melchior, Mme Pouzyreff, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, M. Brosse, M. Fiévet et Mme Calvez
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le j du II del’article 244 quater B du code général des impôts estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travailléavec France Digital, vise à exclure la veille technologique desdépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit desdépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, à l’achatd’études technologiques ou à la participation à des congrèsscientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées àdes travaux de recherche. Les activités de veille technologique nefont pas partie des activités de R&amp;D en tant que telles,mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 euros par an,dès lors qu’elles sont concomitantes à la réalisation d’opérationsde R&amp;D.