ART. 11	N°I-3142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3142
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 12, insérer lestrois alinéas suivants : 
« C. – Pour lesredevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle estfixé à 45 % pour le premier exercice clos à compter du 31décembre 2024 et à 22,5 % pour le second exercice clos àcompter de cette même date.
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros, les tauxapplicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffred’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des tauxmentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et aupremier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formulesuivante :
« (11) T= T1 + (T2 -T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millionsd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rajouter une nouvelle tranche decontribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayantun chiffre d’affaires supérieur ou égal à 6 milliards d’eurosparticipent davantage à l’effort temporaire demandé. Dans cecontexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 45%pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à22,5% pour le second exercice clos à compter de cette mêmedate.