ART. 12	N°I-3143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3143
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un effort supplémentaire auxgrandes entreprises de transport maritime en instituant au titre detrois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 lacontribution exceptionnelle sur les bénéfices, et non au titre dedeux exercices consécutifs comme prévu par le PLF 2025 tel quedéposé par le Gouvernement.