ART. 15	N°I-3146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3146
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Lesmodifications prévues par le présent article ne s’appliquent pasaux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises ainsiqu’aux entreprises de taille intermédiaire, pour lesquelles lesdispositions prévues avant la promulgation de la loin° de finances pour 2025 continuent de s’appliquer. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vis à exclure du report de trois ans de lasuppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée lesmicroentreprises, les PME et les entreprises de tailleintermédiaire, afin qu’elles soient déchargées de cettecotisation plus rapidement que les grandes entreprises.