APRÈS ART. 10	N°I-3149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3149
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le B du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les K bis et Kter de l’article 278‑0 bis sontabrogés ;
2° Après l’article 278‑0bis A, il est inséré un article 278‑0 bis Bainsi rédigé :
« Art. 278‑0 bisB. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 10 % en ce qui concerne :
« 1° Les masques et lestenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation duvirus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniquessont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santéet du budget ;
« 2° Les produitsdestinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre lapropagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixéespar arrêté conjoint des ministres chargés du budget et del’environnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter la TVA sur les produitsde protection et d’hygiène destinés à la lutte contre le virus ducovid-19. Les conséquences de cette épidémie étant atténuées, ils’agit donc d’enlever ces produits et protection de la liste desproduits bénéficiant d’un taux réduit à 5,5%. Néanmoins, cesproduits ayant une nécessité sanitaire, il est proposé ici qu’ilsbénéficient tout de même d’un taux réduit par rapport au tauxnormal, et que la TVA soit donc de 10%.