APRÈS ART. 10	N°I-315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-315
présenté par
Mme Delpech, Mme Pouzyreff, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, M. Brosse et Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du Ide l’article 278‑0 bis A du code général des impôts estcomplété par les mots : « et les locaux desétablissements de santé ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laFédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personneprivés solidaires (FEHAP), vise à étendre le bénéfice du tauxréduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation énergétiqueréalisés dans les établissements de santé, à l’instar de ce qui estdéjà prévu pour certains établissements médico-sociaux et sociauxmentionnés à l’article 278-0 bis du Code général des impôts(CGI).
Cette mesure s’inscrit dans lecadre de la transition écologique et du plan de relance del’investissement en santé décidé lors du Ségur de la santé. Ellerépond aux objectifs fixés par la loi Elan du 23 novembre 2018 etson décret tertiaire, qui prévoient une réduction de 40 % desconsommations d’énergie d’ici 2030 pour tous les établissements desanté et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1000 m², sans aggraver leur empreinte carbone.
L’application du taux réduit de 5,5% permettra d’encourager et d’accélérer la transition énergétiquedu secteur sanitaire, en allégeant la charge financière desétablissements de santé pour ces travaux essentiels. Cette mesures’inscrit dans la continuité de l’application du taux réduit déjàen vigueur pour les travaux de rénovation énergétique dans leslocaux à usage d’habitation et pour les prestations d’hébergementde certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) etsociaux.