APRÈS ART. 10	N°I-3150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3150
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – Les m et n del’article 279 sont abrogés.
II. – Après l’article 279‑0bis A, il est inséré un article 279‑0 bis Bainsi rédigé : 
« Art. 279‑0 bisB. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de11 % en ce qui concerne :
« Les ventes à consommer surplace, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliquesqui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;
« Les ventes à emporter ou àlivrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommationimmédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissonsalcooliques qui relèvent du taux prévu àl’article 278. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de TVApour les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou àlivrer. Ces produits bénéficient aujourd’hui d’un taux de10%.