APRÈS ART. 10	N°I-3151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3151
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Le taux relevé de la taxesur la valeur ajoutée est fixé à 21 % en ce quiconcerne :
a) La hautecouture ;
b) La maroquinerie et lesvêtements de luxe.
II. – Le I, s’appliqueaux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée estexigible à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le I s’appliqueaux opérations dont le fait générateur intervient à compter du1er janvier 2025. Toutefois, ils ne s’appliquent pas auxencaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée estexigible avant cette date. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le taux de TVA d’un point pourles produits de haute couture ainsi que pour la maroquinerie et lesvêtements de luxe.