ART. 22	N°I-3153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3153
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« au VI de l’article 39decies A ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéassuivants :
« Le VI de l’article 39decies A du code général des impôts est ainsirédigé :
« VI. – Le bénéficede la déduction prévue au présent article est subordonné :
« 1. Pour les véhiculesutilisant les énergies prévues au a, a bis, bet e du 1 du I, au respect du règlement (UE)n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis.
« 2. Pour les véhiculesutilisant les énergies prévues aux c et d du 1 du Iet au A du I bis, au respect de l’article 36 ter durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 dutraité. »
III.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup>&nbsp;dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à préciser les dispositions de laréglementation européenne relative aux aides d’État, RGEC ou deminimis, applicables aux différents véhicules propres pouvantbénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 decies A ducode général des impôts (CGI).
 
L’article 40 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 39decies A du code général des impôts, qui prévoit le mécanisme desuramortissement pour l’achat de « véhicules propres » (véhiculesfonctionnant au gaz, au B100, à l’électrique, à l’hydrogène), pourle mettre en conformité avec les textes européens relatifs auxaides d’État. Mais, ce faisant, il n’a visé que les articlesrelatifs aux aides de minimis alors que pour les véhicules àémissions nulles (électrique/hydrogène), l’article 36 ter durèglement 651/2014 (dit RGEC) prévoit que ce régime spécifique peuts’appliquer.
 
Il convient donc d’adapter l’article 39 decies A du CGI afin deprévoir la situation des véhicules propres devant être placés sousle régime de minimis ainsi que celle des véhicules à émissionsnulles pouvant être placés sous le régime spécifique du RGEC. Par ailleurs, s’agissant de l’acquisition de véhicules électriquesou hydrogène, il est préférable de faire référence au règlement(UE) n° 651/2014 qui instaure un régime d’exemption spécifique pourles aides relatives à l’acquisition de véhicules à émissionsnulles.
 
La référence à ces deux dispositifs permettra de renforcer lesoutien au verdissement de la flotte des entreprises éligibles audispositif et par conséquent d’accélérer la transition énergétiquedu secteur des transports. 
 
C’est en ce sens qu’il est proposé de faire évoluer la rédaction duIV. de l’article 39 decies A du code général des impôts, afin qu’ilmentionne, expressément ces deux règlements.