APRÈS ART. 16	N°I-3154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3154
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux :« 0,55 % » est remplacé par letaux : « 1,05 % » ;
2° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de lapremière phrase, le taux : « 0,85 % » estremplacé par le taux : « 1,35 % » ;
b) À la seconde phrase,le taux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 1,05 % » ;
3° Au début du quatrièmealinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,50 % » ;
4° Le cinquième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de lapremière phrase, le taux : « 1,75 % » estremplacé par le taux : « 2,25 % » 
b) À la deuxièmephrase, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,50 % » ;
5° Au treizième alinéa, letaux : « 0,55 % » est remplacé par letaux : « 1,05 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux climatiques et les objectifs fixés par la France dansle cadre de sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050imposent une accélération de la décarbonation des mobilités danslaquelle nos réseaux de transport public, facilitant la mobilité duquotidien, ont toute leur place.
 
Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français,quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, sur l’ensembledu territoire national, y compris dans les zones les moinspeuplées, tel est le défi à relever pour les autoritésorganisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces dernièresdoivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux detransport tout en favorisant leur intermodalité.
 
Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offreindispensable pour favoriser le report modal et apporter desalternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner lesflottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité deservice optimale requiert la régénération des infrastructuresexistantes et la poursuite de leur développement.
 
Or, ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses defonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM.Alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités a étéconsolidé dans la loi de finances 2024, cet amendement garantitl’équité entre les territoires en relevant les taux plafonds dechaque strate d’AOM locales hors Ile-de-France.