APRÈS ART. 16	N°I-3155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3155
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 3 dela loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures enfaveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux établissements de stockage et delogistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’auxsurfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèled’achats au détails commandés par voietélématique ». 
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dontl’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente audétail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires horstaxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées commetaxables sont celles qui sont affectées à la circulation de laclientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à lacirculation des personnels pour la mise en rayon de cesproduits.  
 
N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsique les établissements de stockage et de logistique servant à lavente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ilsconstituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent lesautres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ilsbénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pasjustifié alors que la nature de leur activité constitue bien de lavente au détail. 
 
Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers dessites de commerces en ligne, se sont très fortement développés enFrance. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsique les établissements de stockage et de logistique servant à lavente de biens à distance à la TaSCom.  
 
Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité auxnouvelles formes de commerces qui ont des conséquences surl’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCompour tous les établissements réalisant de la vente au détailqu’elle soit en ligne ou en présentiel.