APRÈS ART. 13	N°I-3156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3156
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1° du I de l’article 244 quater E du code généraldes impôts, après le mot : « besoins », il estinséré le mot : « exclusifs ».
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une conditiond’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier ducrédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitésen Corse (CIIC).
Afin d’éviter tout risque d’optimisation fiscale et decontournement de l’intention du législateur, cet amendement proposequ’un investissement doive remplir une condition d’affectationexclusive à un besoin éligible au crédit d’impôt.