APRÈS ART. 3	N°I-3157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3157
présenté par
M. Philippe Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 150‑0 Ddu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premieralinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de transmission àtitre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, laplus-value latente est constatée à la date de la transmission. Ledonateur ou l’héritier peut opter pour le report de l’imposition decette plus-value jusqu’à la revente desdits actifs. Dans ce cas,la plus-value est calculée et déclarée, mais son imposition estdifférée jusqu’à la cession à titre onéreux par le donataire oul’héritier. »
« Entre la date de latransmission et la date de la revente des valeurs, titres ou droitspar le donateur ou l’héritier, celui-ci peut à tout momentalternativement opter pour le sursis de l’imposition de laplus-value jusqu’à la revente, à la place du report d’imposition.Dans ce cas, la plus-value est calculée et déclarée au moment de lacession à titre onéreux par le donataire ou l’héritier, et le prixd’acquisition des valeurs, titres ou droits à retenir est le prixou la valeur d’acquisition par le premier donateur, ou si elle estinférieure, la valeur retenue pour la détermination des droits demutation au moment de la première donation ou du premier donmanuel. Son imposition est alors due à la cession à titre onéreuxpar le donataire ou l’héritier. »
« En cas de report comme desursis, le montant versé au titre de l’imposition de la plus-valueest calculé de telle sorte que le montant total dû au titre desdroits de mutation à titre gratuit et de l’imposition de laplus-value latente sur la part de la plus-value entre la dated’achat du titre et la date de transmission à titre gratuit ne soitpas supérieur au total de l’imposition qui aurait été payé enappliquant à l’assiette des droits de mutation à titre gratuitdus au moment de la transmission un abattement équivalentau prélèvement forfaitaire unique sur la plus-value latentealors constatée. »
« Le montant versé au titre del’imposition de la plus-value réalisée entre la date detransmission à titre gratuit et la revente par le donataire oul’héritier n’est pas concerné par le plafonnement mentionné auprécédent alinéa. »
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le reportd’imposition constitue une dette fiscale certaine, dont le montantest déterminé au moment de la transmission. »
II. – Les dispositions du I sontapplicables aux donations et successions intervenant à compter du1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de reportd’imposition – ou alternativement de sursis d’imposition selon lechoix de l’hériter ou donataire - pour les plus-values latenteslors des transmissions à titre gratuit, permettant ainsi deremédier aux inefficiences actuelles tout en respectant lesprincipes posés par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’unamendement de repli par rapport à l’amendement prévoyant un reportd’imposition qui est le plus sûr sur le plan constitutionnel.
 
Comme le relève le rapport du Conseil des prélèvementsobligatoires sur la progressivité de l’imposition des revenus despersonnes physiques paru ce 14 octobre 2024[1], seuls les foyersfiscaux à hauts revenus sont en mesure de conserver d’importantesplus-values latentes à des fins d’optimisation fiscale, tandis queles ménages moins aisés doivent souvent liquider leur épargne pourfinancer leurs dépenses courantes, ce qui entraîne la taxation deces revenus. Cette situation crée aussi une asymétrie fiscale entreles bénéfices distribués et non distribués, sans justificationéconomique claire. Une estimation menée sur les transmissions desménages américains avec les patrimoines les plus élevés montre quela part des plus-values latentes atteindrait en moyenne jusqu’à 44%du patrimoine transmis[2].
 
Par ailleurs, cette exonération constitue une perte importantepour les finances publiques. Bien qu’aucune évaluation n’ait étéréalisée en France, des études menées aux États-Unis — où seule latransmission après décès efface les plus-values — estiment le coûtde cette mesure à 39 milliards de dollars pour 2019. Enextrapolant ces données, Hannezo (2022) a évalué une perted’environ 2 milliards d’euros pour la France.
 
Enfin, en dissuadant la réalisation de plus-values de leurvivant, la « purge » des plus-values latentes incite à larétention d’actifs, ce qui va à l’encontre d’une allocationoptimale du capital. Pour remédier à ces inefficiences, l’article19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait uneexception à la purge en cas de donation de valeurs mobilièressuivie d’une revente dans les 18 mois, imposant la plus-value lorsde cette revente. Cependant, le Conseil constitutionnel a censurécette disposition sur la base de l’article 13 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen, arguant que cette impositionsupplémentaire reposait sur les donataires pour des gains réaliséspar les donateurs, ce qui ne constituait pas juridiquement unenrichissement propre au donataire.
 
Comme l’indique le Conseil des prélèvements obligatoires, uneapproche valide du point de vue constitutionnel consisterait àassimiler, du point de vue fiscal, cession à titre gratuit etcession à titre onéreux. En effet, saisi d’une questionprioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnela récemment confirmé la constitutionnalité d’un dispositifprévoyant le transfert de la charge d’imposition en cas de cessiond’actifs mobiliers concernés par des reports d’imposition sur lefondement de l’article 150-0 B ter du CGI, au motif que le reportd’imposition « crée une dette fiscale certaine dans son montant quele donataire peut prendre en compte au moment d’accepter ou derefuser la transmission ».[3]
 
En d’autres termes, la cession à titre gratuit (donation ousuccession) serait considérée comme un fait générateur d’impôt,ouvrant la possibilité d’une taxation de la plus-value ainsiconstatée. Pour une donation, la plus-value serait directementtaxable entre les mains du donateur, ou de façon optionnelle entreles mains du donataire. Dans ce cas, la taxation serait alorsassortie d’un report d’imposition (et non d’un sursis). En d’autrestermes, la plus-value serait effectivement constatée, calculée etdéclarée, mais donnerait lieu à un report, autrement dit undifféré dans le paiement de l’imposition, jusqu’au moment de lacession des titres par le donataire. Par extension, la transmissionsuite à un décès se traduirait, sous réserve d’acceptation desactifs par l’héritier, par un transfert automatique de la chargefiscale, assortie d’un report d’imposition jusqu’à la cessiondesdits actifs. Ainsi, le Conseil des prélèvements obligatoiresfait la recommandation suivante : « Remplacer, en cas de cession àtitre gratuit de valeurs mobilières par succession ou par donation,l’effacement des plus-values par un transfert optionnel de lacharge fiscale assorti d’un report d’imposition. »
 
Toutefois, il est vrai que le report présente un risque desolvabilité ou de difficulté financière pour le donataire, parexemple en cas de krach boursier intervenant après la cession oudonation, qui ferait chuter la valeur de son titre alors quel’imposition qu’il devra au moment de la revente a été calculéeavant la baisse de la valeur du titre. Ainsi, l’amendement proposélaisse à la main de l’héritier ou du donataire la possibilité, àtout moment entre la cession ou donation et la revente, d’opterpour un sursis d’imposition plutôt qu’un report. Dans ce cas,l’imposition serait calculée à partir de la différence entre leprix d’achat par le donateur, ou si elle est inférieure, la valeurretenue pour la détermination des droits de mutation au moment dela première donation ou du premier don manuel, et le prix derevente par l’héritier ou le donataire.
 
Ce mécanisme de report ou sursis, selon le choix du donataire,ne constitue en aucun cas une « double peine » pour ce dernier,mais permettrait de rétablir l’égalité de traitement entre lesfoyers fiscaux présentant des niveaux de revenus élevés, qui ont lacapacité de conserver d’importantes plus-values latentes dansl’optique de les céder à des fins d’optimisation, et les foyersfiscaux moins aisés, qui ont besoin de liquider régulièrement leurépargne sous forme de revenu imposable afin de financer lesdépenses de leur vie quotidienne. Le troisième alinéa del’amendement permet de prévenir tout risque d’imposition plusélevée en cas de report ou sursis d’imposition par rapport à ce quiaurait été payé en cas de revente avant la donation. Le cas typecalculé par le Conseil des prélèvements obligatoires et présentéci-dessous illustre bien l’inégalité à laquelle cet amendementpermet de remédier :
 
Exemple du mécanisme de « purge » des plus-values latentes
 
Un contribuable A achète des actions pour un montant de 1,5 M€et les cède en donation ou bien à son décès à son enfant B. Lors dela transmission, la valeur de marché du bien est de 2 M€, soit uneplus-value latente de 500 000 €.
 
L’enfant héritier B paiera des DMTG sur la valeur à date destitres, c’est à dire 2 M€ (soit 617 394 €[4]) et aura doncbénéficié d’une succession de 1 382 606 € nets de DMTG (dans le casd’une succession). Si le donataire revend l’actif au prix de marchéimmédiatement après la transmission, il ne paiera pas d’impôt surla plus-value.
 
Cette situation est plus avantageuse que celle dans laquelle lecontribuable A vend son actif et transmet le produit de la vente àson décès à son héritier B : A serait alors imposé au PFU sur laplus-value effectuée depuis l’acquisition du bien (150 000 € pourune plus-value de 500 000 € imposée au PFU), et son héritier Bpaierait des DMTG sur 1,85 M€ transmis (soit 552 678 €), ilrecevrait donc 1 297 322 € nets de DMTG.
 
La « purge » des plus-values latentes permet donc aubénéficiaire d’économiser 85 284 € dans le cas étudié. Cetteéconomie s’accroît avec la valeur de la plus-value « purgée »(ainsi, si la plus-value latente avait été de 1 M€, le bénéficiaireaurait fait une économie de 175 284 €).
[1] Conseil des prélèvements obligatoires, La progressivité del’imposition des revenus des personnes physiques, octobre 2024.
[2] U.S. Department of Treasury, Office of Tax Analysis, « Taxexpenditure for exclusion of capital gains at death », 2014, p.10.
[3] Conseil Constitutionnel, décision n°2019-775 du 12 avril2019.
[4] Cas d’une succession en ligne directe, après abattement de100 000 euros. Montant obtenu à l’aide du Simulateur de calcul desdroits de succession (Simulateur) | service-public.fr