APRÈS ART. 13	N°I-3159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3159
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater W du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 4 du I est ainsimodifié :
a) Au a du3° , le mot : « douze » est remplacé par lemot : « dix-huit » ;
b) Est ajouté un4° ainsi rédigé :
« 4° Aux acquisitions ouconstructions de logements neufs situés dans les départementsd’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire siles conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signeavec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvementde l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, uncontrat prévu par les articles L 255‑2 ou L 255‑3 du code de laconstruction et de l’habitation ;
« b) Les trois quartsde l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué autitre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sontrétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionnéau a ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession desdroits réels. » ;
2° Au premier alinéa du VII,après la référence : « 3° », sont insérés lesmots : « ou au 4° ».
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de créditd’impôt à raison de certains investissements réalisés dans lesdépartements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérationsd’accession sociale à la propriété.
Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à laconstruction et à la rénovation du parc de logement social dans lesOutre-mer, cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pourl’habitat, propose d’élargir ce dispositif de crédit d’impôt auxopérations d’accession sociale réalisées en bail réel solidaire(BRS). Il s’agit de répondre en partie aux besoins de développementde l’accession sociale et très sociale qui correspondent au mode devie et d’habiter dans les DROM,
Une telle mesure, qui permettra de proposer des logements à desprix adaptés aux ressources des ménages modestes des départementset régions d’Outre-mer dans un contexte financier contraint,participera aussi au règlement de situations telles que la luttecontre l’habitat indigne, les copropriétés dégradées, l’habitatinformel et les besoins en relogement des familles modestes et trèsmodestes.
Par ailleurs, cet amendement propose de modifier certainesmodalités de l’article 244 quater W s’agissant des opérations delocation-accession agréées (PSLA). Ces opérations, égalementdestinées aux personnes de ressources modestes, bénéficient déjà ducrédit d’impôt sous certaines conditions. Au titre de cesconditions, le texte prévoit que l’entreprise doit signer uncontrat de location-accession avec une personne physique dans les12 mois de l’achèvement de l’immeuble. Il est proposé de porter cedélai à 18 mois afin d’harmoniser cette règle avec celle prévue parl’article D331-76-5-1 du code de la construction et del’habitation, lequel prévoit que, pour l’agrément de l’opération delocation-accession, le vendeur doit transmettre les contrats delocation-accession signés dans le délai maximum de dix-huit mois àcompter de la déclaration d’achèvement des travaux.