APRÈS ART. 3	N°I-316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-316
présenté par
Mme Delpech et Mme Calvez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 200 est complété par une phrase ainsirédigée :« Cette disposition s’applique également auxregroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cetalinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs missions ; » ;
2° Le a du 1 del’article 238 bis est complété par une phrase ainsirédigée : « Elles s’appliquent également auxregroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cetalinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leMouvement associatif, a pour objectif de clarifier les articles 200et 238 bis du Code général des impôts en précisant textuellementdans leur champ d’application l’inclusion des coordinations etfédérations d’associations lorsque celles-ci concourent àl’objectif d’intérêt général des associations qu’ellesreprésentent.
En effet, la lecture actuelle deces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion deces structures de mutualisation et de support. Ainsi, certainsgroupements se sont vus refuser la possibilité de recourir aumécénat, malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missionsdes associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. À l’heure oùla puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctionssupport, induisant un coût financier conséquent pour lescoordinations et fédérations d’associations assurant cettemutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurerces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès descitoyens et de plaidoyer paraît essentiel.
Dès lors, ces modifications deforme du Code général des impôts permettraient simplement degarantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêtgénéral de pouvoir se financer, aux côtés de la subventionpublique, auprès des particuliers, fondations et entreprises, enbénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.