APRÈS ART. 13	N°I-3162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3162
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéade l’article 244 quater X du code général des impôtsest complété par les mots : « , ainsi que des prestationsde nature médicale dans les établissements mentionnés au I etII de l’article L 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles, de nature médicale. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement socialoutre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts(CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logementsocial (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départementsd’outre-mer (DOM).
Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément,attribution des logements à des locataires sous plafonds deressources, loyers plafonnés etc.).
Le texte de l’article 244 quater X précise que les logementspeuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent êtrespécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus desoixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles desprestations de services de nature hôtelière peuvent êtreproposées.
Toutefois, le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10§150, indique qu’il convient que « les prestationséventuellement proposées en sus du logement soient uniquement denature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration,etc.) et non de nature médicale »
Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même sices établissements répondent à l’ensemble des conditions relativesaux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quaterX.
Il est proposé de modifier cette règle afin de permettre auxorganismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de lacréation d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modeste dansles départements d’outre-mer