APRÈS ART. 3	N°I-3164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3164
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 150 U du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéadu 7° , la date : « 31 décembre 2025 » estremplacée par la date : « 31 décembre2027 » ;
2° Au premier alinéa du8° , la date : « 31 décembre 2025 » estremplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150U, 7° et 8° du code général des impôts prévoit une exonérationd’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiqueslors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage àréaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et aensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduitjusqu’au 31/12/2025.
Cette mesure qui vise à encourager les particuliers à vendre, depréférence, à des bailleurs sociaux est souvent décisive et permetde « contenir » les prix de vente. Or, l’incertitudequant au maintien de ce régime après le 31 décembre 2025 risque de« bloquer » les projets de vente à compter du milieu del’année 2025, l’aboutissement de ces projets nécessitant souventplusieurs mois.
Afin d’éviter cette situation, il est proposé d’anticiper lareconduction de ce régime en instituant, dans la présente loi definances, le report de la date d’échéance au 31 décembre 2027.