APRÈS ART. 13	N°I-3165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3165
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I – Au troisième alinéade l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et del’habitation, après le mot : « occupants » sontinsérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition dedroits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réelsolidaire ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à accompagner le déploiement du bailréel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tellogement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro.
Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à lapropriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte dehausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur ladissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme defoncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve lapropriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d’un bail delongue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement. Cemécanisme permet de réduire significativement le coût d’accès à lapropriété, l’accédant ne finançant que le bâti et non lefoncier.
Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants d’unlogement neuf, d’un logement social vendu à son occupant ou d’unlogement ancien faisant l’objet d’un programme important detravaux.
L’exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d’unlogement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. Eneffet, l’absence d’accès au PTZ pour les seconds acquéreurs rend larevente des logements en BRS moins attractive, ce qui peut freinerla fluidité du dispositif et, à terme, fragiliser le modèleéconomique des OFS.
Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d’un logementBRS permettrait de renforcer la cohérence du dispositif, engarantissant une égalité de traitement entre tous les bénéficiairesdu BRS, de fluidifier le marché du BRS, en favorisant la reventedes logements et en assurant la pérennité du dispositif et derenforcer l’impact social du BRS en permettant à un plus grandnombre de ménages modestes d’accéder à la propriété de manièredurable.
L’introduction de cet article au projet de loi de finances pour2025 est donc essentielle pour garantir la réussite et la pérennitédu BRS, et ainsi contribuer à une politique du logement plus justeet plus solidaire.