APRÈS ART. 3	N°I-3167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3167
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéadu 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, sontinsérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de transmission àtitre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, laplus-value latente est constatée à la date de la transmission.Dans ce cas, sous réserve d’acceptation des actifs par l’héritierou le donataire, la plus-value est calculée et déclarée, etl’imposition à titre gratuit est due à la date de latransmission.
« Le donateur ou l’héritierpeut toutefois opter pour le sursis de l’imposition de cetteplus-value jusqu’à la revente desdits actifs. Dans ce cas, laplus-value est calculée et déclarée au moment de la cession à titreonéreux par le donataire ou l’héritier, et le prix d’acquisitiondes valeurs, titres ou droits à retenir est le prix ou la valeurd’acquisition par le premier donateur, ou si elle est inférieure,la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation aumoment de la première donation ou du premier don manuel. Sonimposition est alors due à la cession à titre onéreux par ledonataire ou l’héritier.
« En cas de sursis, le montantversé au titre de l’imposition de la plus-value est calculé detelle sorte que le montant total dû au titre des droits de mutationà titre gratuit et de l’imposition de la plus-value latente sur lapart de la plus-value entre la date d’achat du titre et la date detransmission à titre gratuit ne soit pas supérieur au total del’imposition qui aurait été payé en appliquant à l’assiettedes droits de mutation à titre gratuit dus au moment de latransmission un abattement équivalent au prélèvementforfaitaire unique sur la plus-value latente alorsconstatée. »
« Le montant versé au titre del’imposition de la plus-value réalisée entre la date transmission àtitre gratuit et la revente par le donataire ou héritier n’est pasconcerné par le plafonnement mentionné au précédentalinéa. »
II. – Les dispositions du I sontapplicables aux donations et successions intervenant à compter du1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de sursisd’imposition pour les plus-values latentes lors des transmissionsà titre gratuit, permettant ainsi de remédier aux inefficiencesactuelles tout en respectant les principes posés par le Conseilconstitutionnel. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport auxamendements prévoyant un report d’imposition ou un report ou sursisd’imposition, à la main de l’héritier ou du donataire, plus sûrssur le plan constitutionnel.
 
Comme le relève le rapport du Conseil des prélèvementsobligatoires sur la progressivité de l’imposition des revenus despersonnes physiques paru ce 14 octobre 2024[1], seuls les foyersfiscaux à hauts revenus sont en mesure de conserver d’importantesplus-values latentes à des fins d’optimisation fiscale, tandis queles ménages moins aisés doivent souvent liquider leur épargne pourfinancer leurs dépenses courantes, ce qui entraîne la taxation deces revenus. Cette situation crée aussi une asymétrie fiscale entreles bénéfices distribués et non distribués, sans justificationéconomique claire. Une estimation menée sur les transmissions desménages américains avec les patrimoines les plus élevés montre quela part des plus-values latentes atteindrait en moyenne jusqu’à 44%du patrimoine transmis[2].
 
Par ailleurs, cette exonération constitue une perte importantepour les finances publiques. Bien qu’aucune évaluation n’ait étéréalisée en France, des études menées aux États-Unis — où seule latransmission après décès efface les plus-values — estiment le coûtde cette mesure à 39 milliards de dollars pour 2019. Enextrapolant ces données, Hannezo (2022) a évalué une perted’environ 2 milliards d’euros pour la France.
 
Enfin, en dissuadant la réalisation de plus-values de leurvivant, la « purge » des plus-values latentes incite à larétention d’actifs, ce qui va à l’encontre d’une allocationoptimale du capital. Pour remédier à ces inefficiences, l’article19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait uneexception à la purge en cas de donation de valeurs mobilièressuivie d’une revente dans les 18 mois, imposant la plus-value lorsde cette revente. Cependant, le Conseil constitutionnel a censurécette disposition sur la base de l’article 13 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen, arguant que cette impositionsupplémentaire reposait sur les donataires pour des gains réaliséspar les donateurs, ce qui ne constituait pas juridiquement unenrichissement propre au donataire.
 
Une approche valide du point de vue constitutionnel consisteraità assimiler, du point de vue fiscal, cession à titre gratuit etcession à titre onéreux. En d’autres termes, la cession à titregratuit (donation ou succession) serait considérée comme un faitgénérateur d’impôt, ouvrant la possibilité d’une taxation de laplus-value ainsi constatée. Pour une donation, la plus-value seraitdirectement taxable entre les mains du donateur, ou entre les mainsdu donataire. Dans ce cas, la taxation serait alors assortie d’uneoption de sursis d’imposition, à la main du donataire, et non d’unreport afin d’éviter qu’il soit imposé si la valeur de son actionau moment de la revente par le donataire ou l’héritier estinférieure à la valeur au moment de la cession ou donation. Parextension, la transmission suite à un décès se traduirait, sousréserve d’acceptation des actifs par l’héritier, par un transfertautomatique de la charge fiscale, assortie d’un sursis d’impositionjusqu’à la cession desdits actifs.
 
Ce mécanisme de sursis ne constitue en aucun cas une « doublepeine » pour le donataire, mais permettrait de rétablir l’égalitéde traitement entre les foyers fiscaux présentant des niveaux derevenus élevés, qui ont la capacité de conserver d’importantesplus-values latentes dans l’optique de les céder à des finsd’optimisation, et les foyers fiscaux moins aisés, qui ont besoinde liquider régulièrement leur épargne sous forme de revenuimposable afin de financer les dépenses de leur vie quotidienne. Letroisième alinéa de l’amendement permet de prévenir tout risqued’imposition plus élevée en cas de sursis d’imposition par rapportà ce qui aurait été payé en cas de revente avant la donation. Lecas type calculé par le Conseil des prélèvements obligatoires etprésenté ci-dessous illustre bien l’inégalité à laquelle cetamendement permet de remédier :
 
Exemple du mécanisme de « purge » des plus-values latentes
 
Un contribuable A achète des actions pour un montant de 1,5 M€et les cède en donation ou bien à son décès à son enfant B. Lors dela transmission, la valeur de marché du bien est de 2 M€, soit uneplus-value latente de 500 000 €.
 
L’enfant héritier B paiera des DMTG sur la valeur à date destitres, c’est à dire 2 M€ (soit 617 394 €[3]) et aura doncbénéficié d’une succession de 1 382 606 € nets de DMTG (dans le casd’une succession). Si le donataire revend l’actif au prix de marchéimmédiatement après la transmission, il ne paiera pas d’impôt surla plus-value.
 
Cette situation est plus avantageuse que celle dans laquelle lecontribuable A vend son actif et transmet le produit de la vente àson décès à son héritier B : A serait alors imposé au PFU sur laplus-value effectuée depuis l’acquisition du bien (150 000 € pourune plus-value de 500 000 € imposée au PFU), et son héritier Bpaierait des DMTG sur 1,85 M€ transmis (soit 552 678 €), ilrecevrait donc 1 297 322 € nets de DMTG.
 
La « purge » des plus-values latentes permet donc aubénéficiaire d’économiser 85 284 € dans le cas étudié. Cetteéconomie s’accroît avec la valeur de la plus-value « purgée »(ainsi, si la plus-value latente avait été de 1 M€, le bénéficiaireaurait fait une économie de 175 284 €).
[1] Conseil des prélèvements obligatoires, La progressivité del’imposition des revenus des personnes physiques, octobre 2024. [Enligne :https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-10/20241014-Note-Conforter-egalite-des-citoyens-devant-imposition-des-revenus-rapport-particulier2.pdf]
[2] U.S. Department of Treasury, Office of Tax Analysis, « Taxexpenditure for exclusion of capital gains at death », 2014, p.10.
[3] Cas d’une succession en ligne directe, après abattement de100 000 euros. Montant obtenu à l’aide du Simulateur de calcul desdroits de succession (Simulateur) | service-public.fr