ART. 12	N°I-3168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3168
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui remplit individuellementla condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa duprésent II »,
les mots :
« dont le groupe auquel elleappartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue aupremier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation denavires armés au commerce ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 18 % ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer au taux :
« 5,5 % »
le taux :
« 11 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à réhausser la contributionexceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandesentreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe autonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédactionproposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales degrands groupes de transport maritime d’échapper à la contributionau prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffred’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient êtretentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemmentleur activité de manière à optimiser leur contribution et échapperà la contribution.
Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubainepour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéficesrecords ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial dutransport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leursprofits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des annéesexceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net aatteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi,proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de3% de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fretont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur semaintient dans une situation économique solide et les armateurs lesplus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectifde redressement des finances publiques.
La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue parle gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettesattendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans communemesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprisesces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe autonnage.
En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles(grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéficesd’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19% seulement en 2025et 14,6% en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui seraimposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffred’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contributionexceptionnelle (35,3% en 2025 et 30,15% en 2026). Surtout, celareste bien inférieur au taux normal d’impôt sur les sociétés de 25%dont toutes les entreprises françaises sont redevables.
Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en doublantles taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 18 % en2025 et 11 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 525 M€en 2025 et 320 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurerque la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soitbien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartientune entreprise pour ses activités de transport maritime et non lechiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégiesvisant à échapper à la contribution.