APRÈS ART. 13	N°I-317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-317
présenté par
Mme Delpech, M. Fait, M. Brosse et M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Les aides àl’investissement de matériels dans les secteurs agricoles,maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs dusecteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans desconditions fixées par décret. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecEntrepreneurs des Territoires Pays de la Loire, vise à ce que lesaides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles,maritimes et forestiers soient ouvertes à l’ensemble des acteurs dusecteur, à l’acquisition de matériels d’occasion, dans desconditions fixées par décret.
Aujourd’hui, seules quelquesprofessions sont concernées par ce type d’aide, qui n’est pasforcément ouvert à l’achat de matériel d’occasion.
Dans un esprit de réduction desdéchets, de recyclage et d’économie d’énergie en général,il conviendrait que ces aides soient ouvertes, sousconditions, à l’acquisition d’un matériel d’occasion, sous réserveévidemment qu’il soit moins énergivore que le matériel qu’il doitremplacer.