APRÈS ART. 3	N°I-3172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3172
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Le crédit d’impôtest égal à :
« 1° 50 % desdépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’articleL. 7231‑1 du code du travail ;
« 2° 40 % s’ils’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des servicesdéfinis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du mêmecode ;
« Ces dépenses doivent êtresupportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, àsa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recoursà une association, une entreprise ou un organisme, mentionné auxb ou c du 1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du créditd’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à larésorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plusonéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré desmoindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024.
Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de40 % pour les dépenses réalisées au titre des services auxpersonnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères oufamiliales hors garde d’enfants et assistance aux personnesdépendantes.
Il maintient le taux de 50 % pour :
- la garde d’enfants ;
- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ouaux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leurdomicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement deproximité favorisant leur maintien à domicile.