ART. 18	N°I-3173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3173
présenté par
M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chaix, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
------------
ARTICLE 18
I. – Compléter l’alinéa 7 parla phrase suivante : 
« Les sommes rapportéespeuvent également bénéficier d’une exonération supplémentaire de10 % si elles sont investies dans des mesures de prévention oude sécurité sanitaire, telles que la vaccination, l’améliorationdes infrastructures ou l’achat de matériel de surveillance, dans lebut de prévenir les risques mentionnés aux a, b et c du présent2. »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 11 par la phrase suivante : 
« En cas de haussesignificative de la valeur des stocks, le plafond de 15000 euros mentionné au présent alinéa est rehaussé à 20000 euros pour les exploitations ayant mis en place un plan degestion des risques approuvé par les autoritéscompétentes. »
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 12 par la phrase suivante : 
« Les exploitants agricolesqui justifient d’un investissement en formation continue sur lagestion des risques liés à leur activité peuvent bénéficier d’unabattement supplémentaire de 5 % sur le montant des provisionspratiquées. »
IV. – En conséquence, compléterl’alinéa 22 par la phrase suivante : 
« Les exploitants agricolesayant subi des pertes de récoltes ou de bétail en raison d’aléasclimatiques pourront demander un relèvement temporaire de leurplafond d’exonération à 50 % pour les exercices concernés, enfonction de l’ampleur des pertes subies. »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire des exonérations fiscalessupplémentaires pour les sommes investies dans des mesures deprévention, comme les vaccins. En effet, les éleveurs français ontété particulièrement touchés par les événements sanitaires récents,mettant en péril la viabilité de leurs exploitations. Lesconséquences de ces événements ne se limitent pas à une simplebaisse de production ; elles impactent également la santééconomique des exploitations agricoles, rendant leur avenirincertain. Face à cette situation préoccupante, il est impératif demettre en place des mesures de soutien adaptées pour permettre auxéleveurs de faire face à ces défis. 
Tous les vaccins ne sont pas pris en charge par l’État. Parexemple, le vaccin FCO-8 (Fièvre catarrhale ovine) reste à lacharge des éleveurs. Ce vaccin est essentiel pour prévenir desépidémies dévastatrices, mais les éleveurs sont souvent contraintsd’assumer seuls ces coûts, ce qui constitue une charge financièrelourde en période de crise. 
En renforçant le soutien fiscal à travers des exonérations pourles investissements dans les mesures de prévention et de sécuritésanitaire, nous permettons aux éleveurs de mieux se préparer et dese protéger contre les risques futurs. De plus, l’augmentation duplafond de déduction pour les stocks, en cas de hausse de leurvaleur, incitera les exploitants à maintenir un niveau deproduction durable, malgré les aléas.
L’ensemble de ces mesures est crucial pour garantir la pérennitédes exploitations agricoles et assurer la sécurité alimentaire denotre pays.