APRÈS ART. 10	N°I-3176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3176
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots :  « à l’exclusion des transports de voyageursqui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àappliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en communPour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recoursà la voiture individuelle. Pour les employeurs, entreprises,collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via leremboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publicsde leurs salariés. Pour les autorités organisatrices destransports, elle débouchera sur une augmentation du nombre devoyageurs, des ventes et donc des ressources, permettant peut êtred’éviter les augmentations de tarifs et réductions de trains quiont pu être constatés comme par exemple en Île de France sousl’égide de Mme Pécresse. Enfin, elle permettrait de renouer avecnos engagements climatiques en créant les conditions effectives dureport depuis des modes de transports plus carbonés. Cetteproposition est compatible avec le droit européen qui prévoit queles Services d’Intérêt Économique Général (SIEG), dont lestransports en commun font partie, peuvent faire l’objet d’un régimedérogatoire.