APRÈS ART. 26	N°I-3177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3177
présenté par
M. Bouloux, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsirédigé :
« Art. 235 ter ZD.– I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’aumoins une des parties à la transaction est établie sur leterritoire français et qu’un établissement financier établi sur leterritoire français est partie à la transaction, pour son proprecompte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie àla transaction :
« 1° L’achat ou la vented’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 ducode monétaire et financier, avant compensation ourèglement ;
« 2° Le transfert, entreentités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrumentfinancier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalenteayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrumentfinancier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ;
« 3° La conclusion decontrats financiers, au sens de l’article L. 211 -1 du codemonétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 4° L’échanged’instruments financiers.
« II. – La taxen’est pas applicable :
« 1° Aux opérationsd’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres decapital ;
« 2° Aux opérationsréalisées par une chambre de compensation dans le cadre desactivités définies à l’article L. 440 -1 du code monétaire etfinancier ou par un dépositaire central dans le cadre des activitésdéfinies au 3° du II de l’article L. 621 -9 du codemonétaire et financier.
« III. – La taxe estassise :
« 1° Sur la valeurd’acquisition du titre, pour les transactions autres que cellesconcernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut devaleur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeurd’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché leplus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, du 10 août2006, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle oùl’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégalevaleur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur destitres dont elle fait l’acquisition ;
« 2° Sur le montantnotionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière,dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés.Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plusélevé est pris en considération pour la détermination du montantimposable.
« IV. – La taxedevient exigible pour chaque transaction financière :
« 1° Au moment où la taxedevient exigible lorsque la transaction est effectuée par voieélectronique ;
« 2° Dans les trois joursouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tousles autres cas.
« L’annulation ou larectification ultérieure d’une transaction financière est sansincidence sur l’exigibilité de la taxe.
« V. – Le taux de lataxe est fixé :
« 1° À 0,1 %, pourles transactions autres que celles concernant des contratsdérivés ;
« 2° À 0,01 % en cequi concerne les transactions financières concernant des contratsdérivés.
« VI. – Pour chaquetransaction financière, la taxe est due par tout établissementfinancier qui remplit l’une des conditions suivantes :
« 1° Il est partie à latransaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compted’un tiers ;
« 2° Il agit au nom d’unepartie à la transaction ;
« 3° La transaction a étéeffectuée pour son compte.
« Lorsqu’un établissementfinancier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissementfinancier, seul cet autre établissement financier est redevable dupaiement de la taxe.
« Lorsque la taxe n’a pas étéacquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à unetransaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier,est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due parun établissement financier pour cette transaction. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés proposed’augmenter significativement les recettes de l’État par unrenforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF),conformément à la proposition formulée par l’association Attac.
En effet, en taxant les transactions sur les actions et lesproduits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %,on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelleeuropéenne, dont 10,8 milliards pour la France.
En comparaison, les recettes issues de la pseudo « TTF française», qui n’est en réalité qu’un simple impôt de bourse, sontnégligeables. D’autre part, les TTF encouragent les investissementsà plus long terme dans l’économie réelle, fournissant une base plussolide pour un renouveau économique, particulièrement important àl’heure où les pays se reconstruisent après la pandémie. Les TTFdécouragent les excès d’activités spéculatives, dont le trading àhaute fréquence, qui a déjà entraîné des krachs éclairs par lepassé. Elles donnent également aux autorités financières unmeilleur contrôle sur les activités financières, les aidant ainsi àcollecter les recettes fiscales et à lutter contre lacorruption.
L’opposition du président Macron au projet de TTF européenneprévue dans le cadre d’une coopération renforcée entre 10 paysconstitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d’une véritabletaxation des transactions financières. En plus de la mise en placedu dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtésd’Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10pays de l’Union européenne et que l’ensemble des transactionsfinancières rentre dans le périmètre de cette taxe.