APRÈS ART. 10	N°I-3180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3180
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 9 del’article 261 du code général des impôts est ainsirétabli : 
« 9 Les opérationsd’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnesmorales habilitées en application des dispositions de l’articleL. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsqueces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie àl’article L. 266‑1 du même code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du Groupe Rassemblement national meten place une exonération de la TVA pour achats de denrées par lesassociations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denréessont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires.
Les achats directs représentent une partie importante desdépenses et des produits distribués des associations d’aidealimentaire. Les Restaus du Coeur en tirent par exemple près d’untiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspectiongénérale des Affaires sociales publié en 2021. Les achats directsconstituent également la principale variable d’ajustement à ladisposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter auxbesoins ; en septembre 2022, l’État avait ainsi débloqué uneenveloppe de 28,5 millions d’euros pour financier les achatsdirects face à la hausse de la précarité alimentaire en France, quis’est encore aggravée depuis.
Dans le contexte actuel de crise de ressources pour lesassociations d’aide alimentaire, exonérer celles-ci de la TVA surleurs achats de denrées est un moyen efficace et d’applicationimmédiate de les soulager financièrement, tout en favorisant unediversification des sources d’approvisionnement, qui pourronts’échelonner sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.