APRÈS ART. 3	N°I-3182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3182
présenté par
M. Bouloux, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés et abrogés par les dispositions del’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieureà la publication de la même loi, à l’exception desarticles 885 A et 885 U.
II. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 885A est ainsi rétabli :
« Art. 885A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité surla fortune financière, lorsque la valeur de leurs biens estsupérieure à 633 200 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariés fontl’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité définipar l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’uneimposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvierde chaque année.
2° L’article 885 E estainsi rétabli :
« Art. 885E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur lafortune est constituée par la valeur nette, au1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens,droits et valeurs imposables financiers appartenant aux personnesvisées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens,droits et valeurs imposables financiers appartenant à l’un etl’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premieralinéa. »
3° L’article 885 U estainsi rétabli : 
« Art. 885U. – Le taux de l’impôt est fixé à 0,17 %. »
III. – Les dispositionsdes différents codes nécessitant des mesures de coordination sontrétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Le présent articleest abrogé au 31 décembre 2054.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à proposer l’instauration de la taxeproposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leurrapport sur les incidences économiques de l’action pour leclimat : un impôt exceptionnel et temporaire de0,17 %, assis sur le patrimoine financier des 10 % deménages les plus aisés, et calibré en fonction du coût anticipé dela transition pour les finances publiques. D’ici à 2053, ceprélèvement pourrait représenter de l’ordre de 5 milliards d’eurospar an, soit 150 milliards en trente ans, une partie des besoinsfinanciers estimés par le rapport.
En conséquence :
- L’amendement prend comme seuild’entrée dans l’impôt le niveau de patrimoine net (c’est à direaprès déduction des dettes) des 10 % des Français les plusriches selon l’INSEE(https ://www.insee.fr/fr/statistiques/6689022#onglet-2)
- Il ne concerne que le patrimoinefinancier.
- Le taux est fixé à0,17 %
- Et cette contribution ne vautque jusqu’en 2054.