APRÈS ART. 16	N°I-3183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3183
présenté par
M. Bouloux, M. Emmanuel Grégoire, M. Echaniz, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407bis est ainsi modifié :
a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
 – Les mots :« autres que celles visées à l’article 232 » sontsupprimés ;
 – Les mots :« de deux années » sont remplacés par les mots :« d’une année » ;
b) La secondephrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, est considérécomme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieureà quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référencedéfinie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin dela seconde phrase du deuxième alinéa, les mots :« ainsi que sur celui des communes mentionnées àl’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– Au début, les mots :« Dans les communes classées dans les zones géographiquesmentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés ;
– Sont ajoutés les mots :« et vacants dans : » ;
– Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés : 
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,quise caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret détermine laliste des communes où la taxe peut être majorée. »
b) Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée parun prélèvement sur les attributions mentionnées à l’articleL. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales descommunes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacantsmentionnée à l’article 232 du code général des impôts,correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressortterritorial au titre de l’année 2022.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issud’échanges avec France Urbaine, vise à fusionner les deux taxes surles logements vacants (TLV et THLV), pour :
- Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil defiscalité comportementale pour lutter contre la vacance deslogements ;
- Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de laloi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui ni le mêmepérimètre d’application, ni les mêmes règles de fixation du taux oude l’assiette, ni les mêmes bénéficiaires ;
- Neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation(résidence secondaire versus logement vacant) ;
- Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service despolitiques locales de l’habitat ;
- Simplifier le travail des services fiscaux de l’Etat et desagents des observatoires fiscaux mis en place par lescollectivités.
Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente queles logements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur à la sobriété énergétique du parcde logements et la réduction de l’empreinte carbone del’habitat.
En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de latension entre offre et demande de logements, ils incitent soit àl’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à unedensification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleururbain.
Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plusrapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène dedéperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.
Cette proposition de réforme a récemment été formulée par :
- les associations d’élus dans un courrier commun augouvernement du 4 avril 2023
- les inspections générales des Finances, de l’Administration et del’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition desrésidences principales dans les zones touristiques
- le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur LaFiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisationnette
- la « mission Rebsamen » dans son rapport sur La Relance durablede la construction de logements
- la « mission Woerth » dans son rapport « Décentralisation : letemps de la confiance »
La taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd’hui lebudget général de l’Etat, cet amendement propose enfin que lescollectivités territoriales compensent l’Etat pour la perte duproduit de TLV, soit 93 millions d’euros en 2022.