APRÈS ART. 16	N°I-3184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3184
présenté par
M. Bouloux, M. Emmanuel Grégoire, M. Baptiste, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dudeuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , oula supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ousection cadastrale non artificialisée au1er janvier de l’année précédant celle de lademande d’autorisation d’urbanisme. »
2° Après le premier alinéa duII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premieralinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur uneparcelle ou section cadastrale non artificialisée au1er janvier de l’année précédant celle de lademande d’autorisation d’urbanisme. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine,vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte del’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant auxcollectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deuxpremières années suivant la construction d’un local.
Dans un contexte de raréfaction dufoncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil denouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délaipar la collectivité, il apparaît justifié de permettre auxcollectivités de supprimer ce plancher d’exonération.
Cette proposition consistant àredonner (comme c’était le cas avant la suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales) aux collectivités lapossibilité de supprimer cette exonération minimale figurait parmiles propositions du rapport « Rebsamen » La Relancedurable de la construction de logements (2021). En l’espèce, ils’agissait de la proposition n° 5 : Donner aux communesla possibilité de supprimer l’intégralité l’exonération de TFPB surles deux premières années suivant la mise en service des logementsneufs.
Toutefois, dans un contexted’insuffisance de l’offre de logement, le présent amendementpropose de circonscrire cette possibilité aux seules constructionsentraînant une artificialisation des sols. En effet, il s’agitd’orienter les constructions dans les zones déjà urbanisées (et nonpas de renchérir le coût de la construction).
NB : Les amendementsidentiques I-10 rect. bis et I-332 rect. bis avaientété adoptés au Sénat lors de l’examen du PLF 2024 maisl’article 27 quaterdecies B ainsi créé avait été finalementsupprimé dans la mesure où l’ouverture de la possibilité desuppression de l’exonération n’étaient pas circonscrite auxconstructions artificialisantes.