ART. 21	N°I-3190 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3190 (Rect)
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 21
I. – Substituer àl’alinéa 40 les deux alinéas suivants :
« 24° Les quatre premiersalinéas de l’article L. 425‑3 sont remplacés par unalinéa ainsi rédigé :
« Le territoire de taxation comprend le territoire hexagonal.Il en est exclu les territoires de la Collectivités de Corse ainsique les territoires ultramarins ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a instauré lors desprécédents débats budgétaires, une taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance.
 
Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalementconcerner les autoroutes et aérodromes et doit financer lesinvestissements dans le transport ferroviaire.
 
Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur lesconcessionnaires d’autoroutes, cela ne peut se faire au détrimentde la continuité territoriale. Le présent article ne prévoit eneffet aucune modalité pour éviter que les exploitants desinfrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalitésur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, ce sont bien lesvoyageurs qui paieront cette nouvelle taxe et la marge des sociétésconcessionnaires d’autoroute sera préservée. Ceci est confirmé parl’avis rendu par le Conseil d’État en juin 2023 sur les moyens detaxer les concessions d’autoroutes.
 
Dès lors, il est demandé d’exclure du périmètre de cet articlesl’ensemble des territoires insulaires de la République.