APRÈS ART. 33	N°I-3192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3192
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 422‑22 du code des impositionssur les biens et services est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le tarifde solidarité n’est pas applicable lorsque ces pointsd’embarquement initial et de débarquement final se situent dansl’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de laConstitution ou dans la collectivité de Corse. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de la taxe de solidarité sur lesbillets d’avion les passagers qui voyagent entre l’Hexagone et lesterritoires d’Outre-mer ou la Corse.
Les prix des billets d’avion sont exorbitants,prohibitifs, pour nos concitoyens Ultramarins et Corses quiviennent rendre visite à leurs enfants qui étudient en Francehexagonale ou, à l’inverse, pour ceux qui travaillent dansl’Hexagone et rentrent dans leur famille pour les vacances.
Quand on interroge les compagnies aériennes, elles dénoncent leprix du kérosène.
On a un billet d’avion Pointe-à-Pitre / Paris qui est trois foisplus élevé qu’un Paris / New York, un Pointe-à-Pitre /Fort-de-France qui coûte le double d’un Pointe-à-Pitre / Miami.
Un amendement au présent projet de loi prévoit de renchérirconsidérablement le prix des billets en multipliant partrois la « taxe Chirac » qui a été détournée de sonobjectif initial de financement de médicaments pour les pays endéveloppement, afin d’alimenter aussi et surtout l’Agence deFinancement des Infrastructures de Transport de France.
En bout de chaîne, ce sont des hausses insupportables du prixdes billets d’avion pour nos concitoyens ultramarins et corses.
Dans ce contexte, la continuité territoriale n’est plus qu’unvain mot.
Le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d’achatde nos concitoyens ultramarins et corses et à maintenir lacontinuité territoriale.