APRÈS ART. 3	N°I-3194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3194
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 150 VC du code général des impôts, après laréférence : « 150 UC », sont insérés lesmots : « , qui ne sont pas mis en location pendantau moins cinq ans avant la vente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur spécial de la mission Cohésion desterritoires vise à lutter contre la vacance des logements et laspéculation immobilière.