APRÈS ART. 26	N°I-3195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3195
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du 2 de l’article 266decies du code des douanes est ainsi modifiée :
A. – Le montant : « 171 000 euros » estremplacé par le montant : « 250 000 euros » ;
B. – Le taux : « 25 % » est remplacépar le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air a de gravesconséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées paran en France selon Santé publique France) mais aussi économiques.C’est également une préoccupation croissante pour les Français, quiréclament une information de plus en plus précise et accessible, etun sujet à forte sensibilité́ médiatique. L’article L.221- 3 duCode de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillancede la qualité de l’air en France aux Associations Agréées deSurveillance de la Qualité de l’Air (AASQA*), organismes régionauxregroupés au sein de la Fédération Atmo France.
Les AASQA, dont la gouvernance estquadripartite (État, Collectivités, Entreprises, Associations etpersonnalités qualifiées santé/environnement) et dont lefinancement est diversifié (État, Collectivités, Entreprises vianotamment des dons libératoires de Taxes Générales sur lesActivités Polluantes), sont des organismes tiers de confiance,indépendants, impartiaux et neutres.
Leur ancrage territorial (une AASQApar région) les place au plus près des acteurs locaux. Il s’agit delieux uniques où les acteurs locaux et territoriaux débattent etagissent via des diagnostics partagés et des actions concertées enfaveur de la qualité de l’air et du climat à l’échelle d’unerégion. Les informations que les AASQA produisent sont des donnéesde référence, fiables et transparentes, les indicateurs qu’ellesétablissent le sont de façon homogène sur l’ensemble du territoirenational.
Les dons libératoires de TGAP-air,prévus par l’article 266 decies du code des douanes, contribuent aufinancement des AASQA tout en permettant l’établissement derelations territoriales de proximité avec le tissu industrielrégional. Or cette ressource financière diminue au regard desperspectives, très positives, de décarbonation de l’industrie quivise à réduire les consommations d’énergie fossiles polluantes etdonc génératrices de TGAP.
Afin que cette évolutionnécessaire, n’impacte pas significativement le financement desAASQA, en diminuant les ressources d’origines industrielles et endéstabilisant l’équilibre de financement des AASQAEtat-entreprises-collectivités, cet amendement propose de releverles plafonds limite des dons possibles de TGAP-air. Cette mesuresera en outre particulièrement favorable aux AASQA implantées dansdes territoires peu industriels, voire mono-industriel commecertains Départements et Régions d’Outre-Mer, pour lesquels lepassage à l’énergie verte a déjà débuté.