ART. 12	N°I-3196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3196
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui remplit individuellementla condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa duprésent II »,
les mots :
« dont le groupe auquel elleappartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue aupremier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation denavires armés au commerce ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 31 % ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 9, substituer au taux :
« 5,5 % »
le taux :
« 27 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part àrehausser la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernementpour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficientde la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans larédaction proposée par le Gouvernement qui permet à certainesfiliales de grands groupes de transport maritime d’échapper à lacontribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement unchiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprisespourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou derépartir différemment leur activité de manière à optimiser leurcontribution et échapper à la contribution.
Le régime de la taxe au tonnages’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ontengendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM,numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi lesentreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de lacrise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ontreprésenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont lasomme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumuléssur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’aété taxée qu’à hauteur de 3 % de ses profits environ entre2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans lemaritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situationéconomique solide et les armateurs les plus rentables doiventprendre leur juste part à l’effort collectif de redressement desfinances publiques.
La contribution exceptionnelle dutransport maritime prévue par le Gouvernement est justifiée maisles taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnelsengendrés par ces entreprises ces dernières années du fait del’avantage fiscal de la taxe au tonnage.
En effet, le cumul des deuxcontributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs)revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM àhauteur de 19 % seulement en 2025 et 14,6 % en 2026(hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausseest insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autresgrandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3 % en 2025et 30,15 % en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur autaux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % dont toutes lesentreprises françaises sont redevables.
Cet amendement propose de rétablirl’équilibre en relevant les taux de la taxe exceptionnelle dutransport maritime à 31 % en 2025 et 27 % en 2026 pourobtenir des recettes de l’ordre de 900 M€ en 2025 et 800 M€ en2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition quidéclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffred’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprisepour ses activités de transport maritime et non le chiffred’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant àéchapper à la contribution.