APRÈS ART. 20	N°I-3199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3199
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu Titre III du Livre VI de la première partie du code rural et dela pêche maritime est complété par une section 5 ainsirédigée :
« Section 5 :
« Relations contractuellesdans le cadre de prestations de services
« Art. L. 631‑30. – Avant touteprestation de service d’un montant supérieur à 5000 € horstaxe, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré fait apparaître,pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix toutetaxe comprise ainsi que le montant total du devis toute taxecomprise. Il est remis au client qui doit le signer. Le devis faitapparaître les mêmes mentions légales que pour unefacture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prochainement, la factureélectronique sera généralisée en France.
Dans cette perspective, il estproposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d’uncontrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestierset avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5 000 €HT.
Cette disposition doit permettred’asseoir un chiffre d’affaires par contractualisation pour lesstructures qui pourront ainsi justifier la valorisation del’entreprise lors de la cession ou dans le cadred’investissements.