APRÈS ART. 10	N°I-320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-320
présenté par
M. Olive, M. Chenevard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) À la première phrase, lemot : « atteste » est remplacé par les mots :« certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, lesmots : « cette attestation » sont remplacéspar : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « copie de cette attestation » sont remplacéspar les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisésdans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans estconditionné à la réception d’une attestation remplie, datée etsignée par le preneur des travaux.
L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « lepreneur atteste que ces travaux se rapportent à des locauxd’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pasaux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Leprestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sacomptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %)comporte une disposition similaire.
Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles surwww.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :
-          Leformulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque lestravaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les élémentsde second œuvre ;
-          Leformulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autrestravaux (notamment réparation et entretien).
L’attestation mentionne les éléments suivants :
-         l’immeuble est affecté à un usage d’habitation à l’issue destravaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;
-          lestravaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une partne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part nerendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions préciséespar les dispositions visées au II § 130 et suivants duBOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface deplancher de la construction de plus de 10 %(BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;
-          le caséchéant, les travaux ont la nature de travaux d’amélioration de laqualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induitsindissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualitéénergétique.
Ces formalités alourdissent la charge administrative desentreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour larécupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour unclient non averti, ces formulaires s’avèrent encore trèscomplexes.
Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il estdonc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention surle devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.Cette mention serait signée par les clients. Une telle dispositionpermettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation duclient, dans le respect de la loi, tout en facilitant lamanipulation des documents administratifs pour les artisans.
 
Amendement travaillé avec la FFB 78.