APRÈS ART. 28	N°I-3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-3200
présenté par
Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Fait, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, M. Travert, M. Sorre, M. Cosson, M. Pahun et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.