ART. 7	N°I-3201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3201
présenté par
M. Mandon et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
I. – Supprimer les alinéas 42 à 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de laréforme du financement des réseaux publics de distributiond’électricité dans les zones rurales proposé par un amendement àl’article 36.