APRÈS ART. 16	N°I-3202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3202
présenté par
M. Mandon et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au5° bis A de l’article 1001 du code général desimpôts, le taux : « 18 % » est remplacépar le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéadu I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsimodifié : 
1° Au début, les mots :« À compter de 2006, » sont supprimés ;
2° À la fin, le taux :« 6,45 % » est remplacé par le taux :« 7,45 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réchauffement climatique et la multiplication des risquesfont que les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plusen plus sollicités et le seront encore davantage.
 
Pour aider les SDIS à faire face à l’accroissement des chargesqu’ils supportent, cet amendement propose d’augmenter légèrement letaux de la TSCA, ce qui permettra d’augmenter la part du produit decette taxe affectée aux départements qui en ont la charge.