ART. 30	N°I-3203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3203
présenté par
M. Mandon et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise en cause du régime du FCTVA résultant de cet articlepose un sérieux problème au regard du principe de libreadministration des collectivités territoriales.
 
En effet, les données de ce régime qu’il s’agisse du taux de lacompensation ou des conditions d’éligibilité font partie desinformations que les élus prennent nécessairement en considérationau moment d’arrêter leurs décisions financières et budgétaires.
 
L’application au FCTVA de règles nouvelles a inévitablement uneffet rétroactif puisqu’elle concerne des engagements financiersdéjà décidés. Elle porte ainsi atteinte à la confiance légitime queles collectivités territoriales sont en droit d’accorder à lapuissance publique. Elle est particulièrement inopportune comptetenu sur les incertitudes qui pèsent sur les finances descollectivités et au premier chef les départements.