APRÈS ART. 32	N°I-3204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3204
présenté par
M. Mandon et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020. Le montant de cette dotation est fixé à 466 millionsd’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis de l’articlede l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière des départements connaît une dégradationsignificative, attestée par les rapports récents de la Cour descomptes, de l’Inspection générale des finances et la veillemensuelle de la Direction générale des finances publiques. Enparticulier, les recettes issues des droits de mutation à titreonéreux (DMTO) ont connu une baisse de 20 % sur les neuf premiersmois de 2024, par rapport à la même période en 2023, et ce aprèsune première baisse de 20 % en 2023.
Dès 2020, ayant connaissance de la forte variabilité desrecettes de DMTO, les Départements ont mis en place un fonds depéréquation des DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en2024. La baisse sur deux années consécutives des recettes de DMTOest telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’àenviron 1,4 milliard d’euros.
Un fonds de sauvegarde départemental a également été constitué,au bénéfice des départements « en grande difficulté » sur labase de critères arrêtés en concertation avec les élus locaux. Cefonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de financespour 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plusde 100 millions d’euros a été réparti entre les 14 départements« en grande difficulté » pour l’année 2024.
En revanche, en 2025, le fonds de sauvegarde ne devrait s’éleverau maximum qu’à environ 37 millions d’euros, en l’absenced’abondement supplémentaire par l’Etat, alors que le nombre dedépartements « en grande difficulté » pourraitdoubler.
Le présent amendement propose donc un abondement du fonds desauvegarde à hauteur de 466 millions d’euros, afin de prévenir lesrisques d’une dégradation significative de la situation financièredes départements.