APRÈS ART. 3	N°I-3205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3205
présenté par
M. Jolivet, M. Alfandari, Mme Bellamy et Mme Lise Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 9° quinquies del’article 81 du code général des impôts estabrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à inclure la prime d’activité dansle champ des revenus imposables, en supprimant son exonérationprévue à l’article 81, 9° quinquies du Code général des impôts(CGI). La fiscalisation de la prime d’activité répond à un doubleobjectif de justice fiscale et de renforcement des financespubliques, tout en s’appuyant sur des recommandations issues deplusieurs rapports parlementaires et administratifs récents.
Actuellement, la prime d’activité, bien que versée en complémentde revenus d’activité pour les travailleurs modestes, est exonéréed’impôt sur le revenu. Cette situation crée une inégalité detraitement entre les bénéficiaires de la prime et les travailleurspercevant des revenus similaires mais qui sont soumis à l’impôt. LeRapport d’information de la commission des finances de l’Assembléenationale sur les niches fiscales (2023) souligne la nécessité de «rationaliser les dispositifs d’exonération afin de garantir unemeilleure progressivité de l’impôt ».
La fiscalisation de la prime d’activité permettrait de récupérerdes recettes fiscales significatives, contribuant à la réduction dudéficit public. La Cour des comptes, dans son rapport surl’exécution budgétaire de 2023, rappelle que la prime d’activitéreprésente une dépense de près de 10 milliards d’euros par an, etrecommande de « revoir les mécanismes d’exonération pour lesaligner sur les objectifs de soutenabilité budgétaire à moyen terme»​.
Enfin, dans la continuité de l’alerte de la Cour des Comptes surla gestion perfectible des prestations sociales, cette impositionpermettrait de mieux suivre le versement de la prime d’activité. Eneffet, il est incompréhensible que près de 10% des prestationssociales soient versées à tort. La CNAF estime que la primed’activité est la prestation générant le risque le plus élevéd’indus.