ART. 26	N°I-3208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3208
présenté par
M. Berger, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 19,substituer au taux : 
« 8 % », 
le taux :
« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette taxe sur les rachats d’actions s’inscrit dans un contexted’augmentation des rachats d’actions par les entreprises cotées.Ces rachats d’actions ont plusieurs effets, en réduisant le nombred’actions en circulation, ils augmentent la part de chaqueactionnaire et améliorent les ratios comme le bénéfice par action.Ils font grimper le cours de l’action en renforçant la confiancedes investisseurs. Ces opérations sont donc au bénéfice desactionnaires et ne sont pas soumises aux prélèvements sur lesopérations financières comme la « Flat Tax ». 
La méthode de calcul de cette taxe se base sur la valeurnominale et une fraction de la prime liée au capital. Les retombéesespérées de cette taxe sont faibles, environ 200 millions d’euros,avec le taux proposé de 8%. Ce montant espéré est d’autant plusfaible si on prend en considération le volume des rachats d’actionsen 2023 qui était équivalent à 30 milliards d’euros.
 
Nous proposons donc d’augmenter substantiellement le taux à hauteurde 30%, ce qui correspond au taux de la « FlatTax ».  Cette hausse du taux fait évoluer les recettesespérées à 750 millions d’euros.