APRÈS ART. 3	N°I-3209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3209
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au 2° du II del’article 150 VK du code général des impôts, le taux :« 6 % » est remplacé par le taux :« 10 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprise de soutien à l’amendement I-CF1805 de M.MATEI, présentéen commission mais retiré 
Conformément aux dispositions des articles 150VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventesde bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sontassujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle auprix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaire est le prixde vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Sile cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxeforfaitaire est de 6 %, à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de0,5. Il est également possible d’opter pour le régime général desplus-values sur les biens meubles si certaines conditions sontremplies. 
Ce traitement fiscal très avantageux dont les œuvres d’artbénéficient participe activement à la politique de soutien aumarché de l’art français. Toutefois, dans un contexte où lasituation  préoccupante de nos finances publiques nécessiteque celles et ceux qui peuvent contribuer participent à l’effort deredressement, le niveau actuel de la taxe forfaitaire peutinterroger. 
 C’est pourquoi, afin de renforcer la justice fiscale, cetamendement propose d’augmenter de manière mesurée le taux de lataxe forfaitaire auxquelles sont assujetties les ventes debijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité en le faisantpasser de 6 % à 10 %.