APRÈS ART. 13	N°I-3210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3210
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I.– À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa du a du I del’article 219 du code général des impôts, le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 15 % ».
II. – L’article L. 312‑52du code des impositions sur les biens et servicesest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit deuxobjectifs. Le premier consiste à augmenter le taux de la« patent box » ; et le second proposede supprimer du tarif réduit appliqué aux carburants utiliséspar les taxis.  Ces mesures d’économie et de recettesproviennent du rapport de l’Inspection générale des financesportant sur les aides aux entreprises (mars 2024).
 
S’agissant de la « patentbox », elle offre un régime fiscal préférentiel auxentreprises pour les revenus issus de la concession ou de lacession de brevets et d’inventions brevetables. Toutefois, l’IGF aconstaté que ce taux préférentiel de 10 % est trop favorableau regard de l’équilibre des finances publiques, d’autant plus dansle contexte actuel de maîtrise du déficit public et de réforme desaides aux entreprises. Le passage à un taux de 15 %permettrait de maintenir un régime fiscal incitatif pour larecherche et l’innovation tout en renforçant la contribution desentreprises au financement des dépenses publiques. Cette mesure,qui reste attractive pour les entreprises innovantes, permettraitégalement de générer un gain budgétaire estimé à 200 millionsd’euros par an.
Quant au tarif réduit appliqué auxcarburants utilisés par les taxis, sa suppression poursuit unobjectif budgétaire et écologique. En effet, le secteur des taxisn’étant pas soumis à la concurrence internationale, ces tarifsréduits ne poursuivent pas un objectif de renforcement de lacompétitivité du tissu économique français. Ils constituent enoutre une dépense fiscale brune. Les gains générés par la finde cette niche pourra servir au financement despolitiques de transition vers les mobilités décarbonées, y comprispour les taxis.
Le rapport de l’Inspection généraledes finances relatif à l’adaptation de la fiscalité aux exigencesde la transition écologique (mai 2023) a identifié ce dispositifcomme constituant une dépense fiscale défavorable à l’environnementet recommandait la convergence du tarif réduit vers le tarif normalde gazole. L’inspection est allée plus loin en préconisant lasuppression du dispositif dans son rapport « revue desdépenses : les aides aux entreprises » de mars 2024 pourune économie de 45 millions d’euros.
L’adoption de cet amendementpermettra du gain annuel de 245 millions dès 2025.